quelles sont les démarches pour se pacser ?

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Question de Xenah290 vues – Il y a 2 ans dans Droit
Selon l'auteur cette réponse semble la plus pertinente

LE PACS

les démarches sont relativement simples, tu dois avoir:

  • les extraits d'actes de naissance, 
  • photocopie carte identité
  • affirmer que l'on a pas lien de sang
  • s'engager a vivre ensemble

ensuite on prend rendez-vous au tribunal et ca se fait en 5minutes là-bas

Réponse de Priscus59, surnommé Le bizu  Niveau 2
Il y a 2 ans

2 pts