Question pour un champion !

Quelques détails :

Je fixe des objectifs à atteindre mais je laisse aux États membres le choix des moyens pour y parvenir. Après mon adoption, je laisse souvent un délai de deux à trois ans pour me transposer dans la législation nationale. Je suis :

P1 une directive européenne
P2 un avis européen
P3 une décision européenne R1

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Question de Zogzog – 252 vues – Il y a 2 ans dans Politique

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